CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COMBULYS SAS
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COMBULYS SAS immatriculée au RCS d’Arras sous le N° 821 296 654 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Pour la liste totale de nos produits sans restriction prière de consulter notre site internet : www.combulys.fr dans la rubrique « extranet »
Toute prestation accomplie et/ou bon de commande validé par le client exécuté par la société COMBULYS SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande avec la validité précisée sur le bon de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport (s’il y a lieu) applicables au jour de la commande. La société Combulys SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société COMBULYS SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. S’il existe un avantage tarifaire, rabais et/ou ristournes, ceux-ci doivent être actés par écrit lors d’un accord cadre négocié an amont des commandes.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Dans le cadre des commandes de cuves et d’accessoires ; Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Confidentialité
Nos remises de prix, propositions commerciales, fiches produits, devis, fiches techniques et/ou tous documents se rapportant à notre activité sont au strict usage de COMBULYS SAS et du client. Celles-ci sont confidentielles et ne doivent pas être portés à la connaissance d’un tiers, quel qu’il soit. Les collaborateurs du client doivent en être informés.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société COMBULYS SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société COMBULYS SAS
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société COMBULYS SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société COMBULYS SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. COMBULYS SAS se laisse le droit de venir récupérer la marchandise au frais du client.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48H maximum suivant la livraison, par courrier ou par mail sur contact@combulys.fr
Clause n° 11 : Responsabilité dans le cadre des livraisons vracs
Lors de la livraison vrac en citerne ou en contenants, la responsabilité de COMBULYS SAS ne peut être retenue si le réceptacle n’est : pas conforme et/ou pas propre et/ou pas adapté. Si le client n’a pas effectué lui-même la réception du produit. Si une erreur de dépotage est commise, la responsabilité de COMBULYS SAS ne pourra être retenue et seul le client sera responsable dans la mesure où il est en le réceptionnaire unique et en connaissance de cause. Il devra définir l’ensemble des modalités et places de la livraison sous son entière responsabilité. S’il n’a pas la possibilité physique de réceptionner lui-même, il devra faire parvenir une procédure complète à COMBULYS SAS avant la première livraison sous forme de schémas et/ou plans et/ou photos et/ou explications détaillées.
Clause n° 12 : Limite de responsabilité
La garantie des produits due par le vendeur est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts. La société COMBULYS SAS est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné à l’acheteur à l’exception des responsabilités qu’elle supporte explicitement en vertu des présentes conditions. A cette fin, l’acheteur garantit COMBULYS SAS contre toute action menée par un tiers. La responsabilité de la COMBULYS SAS demeure en tout état de cause limitée au montant maximal que COMBULYS SAS est susceptible de porter en compte dans la facture afférente à la livraison concernée. En aucun cas, COMBULYS SAS ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du service fourni par COMBULYS SAS, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le Client pour lesquelles le Client sera son propre assureur et devra contracter les assurances appropriées. COMBULYS SAS est responsable du produit/service/accessoires livrés et placés pendant la période de garantie. COMBULYS SAS ne pourra être tenu responsable des éventuelles pertes de marchandises ou d’exploitation découlant d’un problème technique survenant à ce matériel livré. La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de COMBULYS SAS, ainsi que de chacune des personnes travaillant en son sein ou pour son compte ou auxquelles COMBULYS SAS ferait appel pour l’exécution du contrat, pour tous dommages matériels ou immatériels causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assurance RC de COMBULYS SAS dans les limites précisées par celle-ci.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société COMBULYS SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras.
Combulys a été créée grâce à la combinaison d’expériences et de volontés de satisfaction client.
